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Le sujet des mères porteuses fait débat. A l’aube d’une actualisation de la législation française et alors que de nombreux pays ont autorisé cette méthode de procréation, le Comité Consultatif National d’Ethique se prononce contre cette pratique.
Les premiers cas de maternité de substitution, ou gestation pour autrui, remontent aux années 1980, à l’époque où les techniques de
fécondation in vitro n’existaient pas. La mère porteuse était alors à la fois génitrice, en donnant son ovule, et gestatrice, en vivant pleinement grossesse et accouchement. Rapidement interdites en 1989, ces pratiques sont ensuite condamnées dans les premières lois de bioéthique de 1994. Ces lois précisent : “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle“.Cependant, avec le développement des techniques de procréation médicalement assistées, ces pratiques ont quelque peu évolué et sont maintenant autorisées dans de nombreux pays. Elles sont par exemple tolérées en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, ou dans certains états des Etats-Unis. De ce fait, certains couples Français n’hésitent pas à se rendre à l’étranger pour y avoir recours. Pourtant, un problème majeur se pose puisque la France ne reconnaît aujourd’hui pas la filiation maternelle d’un enfant né d’une mère porteuse. Dès lors, nombreux sont ceux qui réclament une législation encadrée et adaptée.Ainsi, c’est à la veille de la révision des lois de bioéthique que le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) s’est prononcé sur ce sujet controversé. Selon le CCNE, “l’ensemble des arguments favorables au maintien de la législation en vigueur l’emportent sur ceux qui sont favorables à la législation de ce procédé, même de manière limitée et contrôlée“.Cette décision est argumentée par les risques médicaux indéniables encourus par une femme enceinte : grossesses multiples, prématurité, césarienne, éventuelles hémorragies en font partie. De plus, l’avis du CCNE précise que “les grossesses et les accouchements répétés éprouvent le corps des femmes et peuvent avoir des répercussions sur leur santé ultérieure“.D’autre part, la grossesse et l’accouchement sont deux éléments qui tissent le lien maternel. La mère porteuse se retrouve ainsi coincée entre deux sentiments : “d’une part celui de vivre pleinement sa grossesse avec une probabilité d’attachement à l’enfant et de séparation douloureuse dès l’accouchement et d’autre part celui de devoir se forcer à un détachement dès le début de la grossesse“.Quant à l’avenir de l’enfant, de nombreuses incertitudes demeurent selon le Comité. Même s’il est fort probable que l’enfant soit “attendu avec ferveur“, le CCNE s’interroge sur le développement psychologique de l’enfant, “fruit d’un projet inhabituel et complexe“ et “enjeu d’une tractation entre des intérêts différents“.
Selon le Comité, cette pratique représente une “instrumentalisation du corps des femmes“ et amène à considérer l’enfant comme une simple “marchandise“.
Toutefois, certains se sont prononcés favorablement et “expriment le vu que la gestation pour autrui, strictement encadrée (…) soit prévue, à titre dérogatoire dans la loi, à l’occasion de sa future révision“. Cette pratique représente en effet la seule alternative possible, hors adoption, d’avoir un enfant pour les couples dont la femme est atteinte d’infertilité utérine.Frédéric TronelSource : “Avis 110 : Problème éthiques soulevés par la gestation pour autrui“ – Comité Consultatif National d’Ethique, 6 mai 2010,
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